EXTRAIT DU
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l’article 145 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
en conclusion des travaux d’une mission d’information constituée le 24
octobre 2017
sur l’avenir de la zone euro
Co-rapporteurs
M. Christophe NAEGELEN
M. Sylvain WASERMAN
Députés
II. PROMOUVOIR LA NAISSANCE D’UN CODE EUROPÉEN DES AFFAIRES POUR DONNER UN NOUVEL ÉLAN AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA ZONE EURO
Si les enjeux autour de la convergence sociale et fiscale sont importants au regard de la consolidation de la zone euro et du développement de son potentiel de croissance, vos rapporteurs souhaitent insister sur le projet novateur d’élaboration d’un code européen du droit des affaires, un outil qu’ils estiment majeur et prioritaire pour une plus grande convergence et une accélération du développement économique au sein de la zone euro.
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