Kategorie: Aktuelles

The implementation of a European Code of Business law (www.codeeuropeendesaffaires.eu) is one of the key recommendations of the report “Much more than a market” authored by Enrico Letta, President of the Jacques Delors Institute and former Italian Prime Minister, to strengthen the European single market.

It is a promising development that the newly re-elected President of the European Commission, Ms. Ursula von der Leyen, has included Mr. Letta’s report suggestions in her roadmap, in the section called “Facilitating business activity”. She has further expanded on these suggestions by introducing the concept of codification:

“On this basis, we will make proposals to simplify, consolidate and codify legislation to eliminate any overlaps and contradictions while maintaining high standards. We will also address the patchwork of national regulations that makes doing business in different EU countries more complicated. We will make it easier for innovators to succeed by reducing the cost of failure. To support this, I will propose a new EU-wide legal status to help innovative companies grow. This will take the form of a so-called “28th regime” to allow companies to benefit from a simpler, harmonized set of rules in certain areas”.

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The implementation of a European Code of Business law (www.codeeuropeendesaffaires.eu) is one of the key recommendations of the report “Much more than a market” authored by Enrico Letta, President of the Jacques Delors Institute and former Italian Prime Minister, to strengthen the European single market.

With the scientific support of the Henri Capitant Association, and the support of numerous European foundations (in France, the Foundation for Continental Law, the Robert Schuman Foundation, and EuropaNova), the objective of the European Business Code project is to address, whenever feasible, the fragmentation of European commercial legislations. This fragmentation hinders the ability of small and medium-sized enterprises to thrive within the internal European market, thus affecting the economic competitiveness of the Union.

In his report, Enrico Letta demonstrates that it is possible to make useful progress within the framework of an 28th optional regime with the creation of instruments such as a unique status for European SMEs (the Simplified European Company), the euro bond, euro guarantee, euro security, the European loan contract, and the European insurance contract.

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La creación de un Código Europeo de Negocios, Comercio y Sociedades es una de las recomendaciones clave del informe “Mucho más que un mercado” de Enrico Letta, Presidente del Instituto Jacques Delors y antiguo Presidente del Consejo italiano.

Es gratificante que la recién elegida Presidenta de la Comisión Europea, Ursula von der Leyen, haya adoptado en gran medida las propuestas del informe del Sr. Letta en el capítulo “Facilitar la actividad empresarial” de sus directrices. Ella llama a la idea del Código Económico Europeo por su nombre:

“Sobre esta base, formularemos propuestas para simplificar, consolidar y codificar la legislación con el objetivo de eliminar cualquier solapamiento o contradicción, manteniendo al mismo tiempo normas estrictas. También abordaremos el mosaico de normativas nacionales que hacen difíciles las actividades empresariales en diferentes países de la UE. Facilitaremos que los innovadores tengan éxito reduciendo los costes en caso de que no lo logren. A tal fin, propondré un nuevo estatuto jurídico a escala de la UE para ayudar a las empresas innovadoras a crecer, que adoptará la forma del llamado “28º régimen” y permitirá a las empresas beneficiarse de un conjunto de normas más sencillo y armonizado en determinados ámbitos”.

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Die Schaffung eines Europäischen Geschäfts-, Handels- und Unternehmensgesetzbuches ist eine der wesentlichen Empfehlungen des Berichts “Much more than a market” von Enrico Letta, Präsident des Jacques Delors Instituts und ehemaliger italienischer Ratspräsident.

Es ist erfreulich, dass die neu gewählte Präsidentin der Europäischen Kommission, Ursula von der Leyen, in ihren Leitlinien die Vorschläge des Berichts von Herrn Letta in dem Kapitel “Erleichterung der Unternehmenstätigkeit” weitgehend übernimmt. Sie nennt die Idee des europäischen Wirtschaftsgesetzbuch beim Namen:

“Auf dieser Grundlage werden wir Vorschläge zur Vereinfachung, Konsolidierung und Kodifizierung der Rechtsvorschriften vorlegen, damit Überschneidungen und Widersprüchlichkeiten unter Aufrechterhaltung hoher Standards beseitigt werden. Wir werden uns auch den Flickenteppich aus nationalen Rechtsvorschriften vornehmen, der eine unternehmerische Tätigkeit in mehreren EU-Ländern gleichzeitig erschwert. Wir werden es Innovatoren leichter machen, erfolgreich zu sein, indem wir die Kosten eines Scheiterns senken. Hierzu werde ich einen neuen EU-weiten Rechtsstatus vorschlagen, um innovative Unternehmen beim Wachstum zu unterstützen. Dies geschieht in Form einer sogenannten “28. Regelung”, die den Unternehmen die Möglichkeit gibt, in bestimmten Bereichen ein einfacheres, harmonisiertes Regelwerk zu nutzen”.

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La mise en œuvre d’un Code européen des affaires, du commerce et des entreprises (www.codeeuropeendesaffaires.eu) est l’une des recommandations phares du rapport « Much more than a market » d‘Enrico Letta, Président de l’Institut Jacques Delors, ancien Président du conseil italien, pour le renforcement du marché unique européen.

Il est heureux de constater que dans sa feuille de route, la Présidente nouvellement réélue de la Commission européenne, Madame Ursula von der Leyen, reprend largement les propositions du rapport de Monsieur Letta dans le chapitre intitulé « Faciliter l’activité des entreprises » développé infra en rajoutant l’idée d’une codification :

« Sur cette base, nous formulerons des propositions visant à simplifier, consolider et codifier la législation afin d’éliminer les éventuels chevauchements et contradictions, tout en maintenant des normes élevées. Nous nous attaquerons également à la mosaïque de réglementations nationales qui compliquent l’exercice d’activités commerciales dans différents pays de l’UE. Nous ferons en sorte que les entreprises innovantes puissent réussir plus facilement en réduisant les coûts de l’échec. À cette fin, je proposerai un nouveau statut juridique à l’échelle de l’UE pour aider les entreprises innovantes à se développer. Cela prendra la forme d’un « 28e régime » qui permettra aux entreprises de bénéficier d’un ensemble de règles simplifié et harmonisé dans certains domaines ».

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Enrico Letta und die Idee eines europäischen Wirtschaftsgesetzbuches – eine großartige Vision!

“Wir im Saarland haben diese Idee in unser Europa-Leitbild aufgenommen. Jacques Delors sagte einst, niemand verliebe sich in einen Binnenmarkt. Wir im Saarland schon”.

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Veille par Julien Fouchet avocat au barreau de Bordeaux, cabinet Cornille-Fouchet-Manetti. président de l’Association pour l’Unification du Droit des Affaires en Europe (AUDE)

« L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait », déclarait Robert Schuman dans sa célèbre Déclaration du 9 mai 1950.

74 ans après, tout porte à croire que le Code européen des affaires sera une de ces réalisations concrètes Facteur de simplification, de souveraineté économique et de compétitivité, le Code européen des affaires constituera le 28e régime donnant envie aux entreprises européennes de projeter une activité économique au-delà des frontières nationales.

Toutes les entreprises européennes bénéficieront pleinement du marché unique européen de 450 millions d’habitants.

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La Fondation pour le Droit Continental et l’Association Henri Capitant soutiennent le rapport Letta et la nécessité de créer un Code européen des affaires.

Dans un communiqué du 6 mai, la Fondation pour le Droit Continental et l’Association Henri Capitant expliquent que le 18 avril dernier, Enrico Letta a remis aux autorités européennes son rapport sur le futur Marché unique. Lançant un cri d’alarme sur le déclin économique de l’Europe, il a appelé à un sursaut collectif pour l’instauration de solutions concrètes, afin de renforcer son attractivité et sa compétitivité.

Selon Monsieur Letta, l’Europe se trouve dans une situation de « décrochage » qui résulte de la fragmentation des marchés « d’une complexité décourageante ». Un changement radical est donc nécessaire pour soutenir la croissance des entreprises européennes. Parmi les recommandations de Monsieur Letta figure la création d’un Code européen des affaires, qui ouvre la voie à la simplification de la vie des entreprises tant attendue par ces dernières.

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La Fondation pour le Droit Continental et l’Association Henri Capitant soutiennent les propositions portées par le rapport d’Enrico Letta pour un Marché unique plus efficace, et attirent l’attention sur l’une d’elles : la nécessité de créer un Code européen des affaires.

Le 18 avril dernier, Enrico Letta a remis aux autorités européennes son rapport sur le futur Marché unique. Lançant un cri d’alarme sur le déclin économique de l’Europe, il a appelé à un sursaut collectif pour l’instauration de solutions concrètes, afin de renforcer son attractivité et sa compétitivité.

Selon Monsieur Letta, l’Europe se trouve dans une situation de « décrochage » qui résulte de la fragmentation des marchés « d’une complexité décourageante ». Un changement radical est donc nécessaire pour soutenir la croissance des entreprises européennes. Parmi les recommandations de Monsieur Letta figure la création d’un Code européen des affaires, qui ouvre la voie à la simplification de la vie des entreprises tant attendue par ces dernières. La création de ce code est défendue depuis quelques années par l’Association Henri Capitant et la Fondation pour le Droit Continental, qui se réjouissent de la prise de position forte d’une personnalité aussi influente que Monsieur Letta en faveur de sa création.

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Le 18 avril dernier, Enrico Letta remettait aux autorités européennes son rapport portant sur l’avenir du marché unique. L’ancien Premier ministre italien y recommande la création d’un Code européen des affaires, une proposition soutenue par l’Association Henri Capitant et la Fondation pour le Droit Continental.

Le 30 juin dernier, le Conseil européen demandait à l’Espagne, à la Belgique et à la Commission européenne de lui fournir un rapport portant sur l’avenir du marché unique européen. Pour ce faire, la Commission européenne annonçait dans son communiqué de presse du 15 septembre 2023 avoir mandaté l’ancien chef de gouvernement italien Enrico Letta. Les autorités européennes attendaient de lui des propositions « concrètes et ambitieuses ». Juriste de formation, Enrico Letta dirige aujourd’hui l’Institut Jacques Delors, think tank d’études européennes.

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