Un Code européen des affaires pour un marché unique simplifié : Rapport Enrico Letta / A European Code of Business Law for a simpler single market: Enrico Letta’s report

A la demande du Conseil européen, l’ex-président du Conseil italien Enrico Letta présentera aux vingt-sept chefs d’État et de gouvernement européens, le jeudi 18 avril 2024, son rapport sur la modernisation du marché unique.

Ce rapport, « Much more than a market », place au cœur de ses propositions l’adoption d’un Code européen des affaires, reprenant ainsi le projet initié par l’Association Henri Capitant.

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Un 28ème régime pour une souveraineté économique et juridique européenne ?

Le Conseil européen du 30 juin 2023 avait demandé aux présidences espagnole et belge de l’Union et à la Commission européenne de lui fournir un Rapport indépendant et de haut niveau sur le futur du marché unique en mars 20241 (présentation prévue en avril 2024 à l’occasion d’un sommet extraordinaire). Enrico Letta, ancien Président du Conseil italien, Président de l’Institut Jacques Delors, a donc été mandaté à cet effet.

L’échéance approche et le futur rapport d‘Enrico Letta, dont les principales orientations ont été dévoilées dans une interview au Financial Times le 8 février 20242 fera date, à n’en pas douter, en matière de souveraineté économique et juridique européenne.

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